Conditions Générales de Vente

Préambule

WINALTY est une société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 034 854.

WINALTY est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre de procédures de remboursement des offres promotionnelles émises par les marques. Pour bénéficier d’un remboursement, le CLIENT doit respecter les modalités de remboursement qui sont mentionnées dans l’offre de remboursement. Ces modalités sont parfois complexes et incompréhensibles pour le CLIENT qui souvent, n’obtient pas un remboursement.  

WINALTY est une société indépendante des marques  qui agit dans le seul interêt du CLIENT bénéficiant d’une Offre De Remboursement (ODR). 

Le CLIENT autorise WINALTY à effectuer sa démarche de remboursement en son nom et à percevoir à sa place son ODR. Le document signé par le CLIENT (le « Délégation de pouvoir») est un mandat au sens du Code civil. WINALTY agit en tant que mandataire au nom et pour le compte du CLIENT. Dans le cadre des procédures contentieuses, le CLIENT confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par WINALTY.

ARTICLE 1. Définitions

Client 
désigne un client donnant mission à WINALTY d’agir pour son compte auprès de la MARQUE ou société tierce proposant l’Offre de Remboursement.

Marque ou société tierce 
désigne l’entité qui propose l’offre de remboursement que doit bénéficier le CLIENT.

Offre de remboursement

désigne un remboursement partiel ou intégral de la part de la marque ou société tierce proposant l’offre de remboursement sur un ou plusieurs articles pendant une période.

Conditions Générales de Vente 
désignent les présentes conditions générales de vente.

Contrat 
désigne le contrat de mandat conclu par WINALTY avec le Client.

Magasins partenaires 
désignent les magasins proposant les articles éligibles à une Offre de Remboursement et proposant le service WINALTY à ses CLIENTS.

Remboursement 
désigne la somme obtenue par le CLIENT après avoir fait les démarches auprès de la marque pendant la période de l’Offre de Remboursement. 

Rémunération WINALTY
désigne le montant payé par le Client à WNALTY pour effectuer sa démarche de remboursement à sa place.
Cette rémunération comprend notamment les frais d’envoi qui sont en générale à la charge du CLIENT pour obtenir le REMBOURSEMENT.

Délégation de POUVOIR : Document signé par le client et par lequel le client autorise WINALTY à agir en son nom.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par WINALTY auprès des Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec WINALTY.

Le fait que WINALTY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. Procédure

3.1 Etude du dossier du Client

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, remplir le formulaire mis en ligne sur le site Internet WINALTY.COM et accepter les présentes Conditions Générale de Vente. Sur la base de ce formulaire, WINALTY évalue, gratuitement, si le CLIENT est éligible à l’ Offre de Remboursement.

WINALTY se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de son achat, des documents et des informations communiqués. 

Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de WINALTY.

Le CLIENT doit envoyer son dossier avec les pièces justificatives demandées pour bénéficier des services WINALTY. 

Le Client s’engage à fournir à WINALTY l’ensemble des documents demandés et nécessaires au lancement de la procédure. En cas de non communication des documents nécessaires, dans les délais de l’Offre de Remboursement, le CONTRAT est automatiquement résilié.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice WINALTY, dans le cas où WINALTY ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission des informations ou des documents par le Client.

3.2 Lancement de la procédure de remboursement

Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément WINALTY à le représenter directement ou indirectement à l’égard des marques ou société tierce proposant l’Offre de Remboursement. Le document “Délégation de POUVOIR” doit être signé par le CLIENT par voie électronique ou manuscrite.

3.3 Modalités

WINALTY gère entièrement la prise en charge de l’offre de remboursement :

inscription du client sur le site internet de la marque,

constitution et envoi du dossier,
suivi du remboursement pendant trois mois.
 

ARTICLE 4. Frais et paiements

WINALTY se propose d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour que le CLIENT obtienne un remboursement. WINALTY a une obligation de résultat c’est-à-dire rembourse le CLIENT si jamais il n’obtenait pas son remboursement dans les délais prévus dans l’Offre De Remboursement. Cette obligation de résultat est valable si, et seulement si, le CLIENT respect l’ARTICLE 6 de ce présent CONTRAT.
 
WINALTY se rémunère sur le montant de remboursement du CLIENT à hauteur de 15% de commission. Cette rémunération comprend les frais de traitement et d’envoi du dossier du CLIENT.
WINALTY reversera le montant de l’ODR sur le compte bancaire du CLIENT après déduction de sa commission sous 15 jours pour les ODR inférieures ou égales à 30€ ou sous 3 mois pour les ODR supérieure à 30€.
ARTICLE 5. OBLIGATION DE WINALTY

WINALTY s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du CLIENT et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d’un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.

WINALTY a une obligation de résultat quant au remboursement de l’offre de remboursement auprès du CLIENT. Aussi, si le client n’obtenait pas son remboursement après 3 mois à compter de la signature des présentes, WINALTY s’engage à payer au client et sous 30 jours la somme prévue dans l’offre de remboursement. Cette obligation est valable si l’article 6 de ce présent contrat est respecté.

WINALTY s’engage a reverser le montant de l’ODR au CLIENT après déduction de sa commission de 15% sous 15 jours pour les ODR inférieures ou égales à 30€ ou sous 3 mois pour les ODR supérieures à 30€.

ARTICLE 6. OBLIGATION DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à ne pas effectuer d’autres demandes de remboursement à la même marque sur le même article sur la même offre. Une telle situation entraînerait la résolution automatique, sans sommation et de plein droit du présent contrat.

Le CLIENT s’engage à ne pas faire de fausses déclarations ou à fournir de faux documents, sous peine de résolution automatique, sans sommation et de plein droit du présent contrat, ainsi que de poursuites pénales.

Le CLIENT s’engage à envoyer son dossier dans les délais de l’offre de remboursement, sous peine de résolution automatique, sans sommation et de plein droit du présent contrat.

ARTICLE 6. DONNEE PERSONNELLEES 

WINALTY traite les données personnelles du client pour traiter l’offre de remboursement. WINALTY s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à ne les transmettre qu’à la seule entreprise tierce ayant fait l’offre de remboursement.

Le CLIENT bénéficie du droit d’accès de communication et de rectification des données le concernant prévue par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il pourra exercer ce droit en écrivant au service client de la société WINALTY (adresse du siège précisée plus haut).

Le dossier du client reste archivé pendant 2 mois à compter de la réalisation du remboursement et sera détruit par la suite.

ARTICLE 7. DELAI DE RETRACTION 

S’agissant d’un service à caractère financier, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à compter de l’envoi de son dossier à WINALTY qui procédera à son traitement puis à l’envoi auprès de la MARQUE ou la société proposant l’Offre de Remboursement. Aucun remboursement ne pourra être possible.  

ARTICLE 8. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.